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permis restreint [3 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)
Terme(s)-clé(s)
  • restricted license

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
OBS

permis restreint : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

A limited licence is issued to an individual who, as a result of at least 13 years of specialized experience, has developed competence in a certain area of professional engineering.

CONT

... a limited licence to engage in the practice of professional engineering issued under this Act.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Pour obtenir un permis restreint, il faut faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de sa région.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

In some provinces an agent may obtain a restricted license which allow him to transact business only in certain classes of insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Dans certaines provinces un agent peut prendre un permis restreint ne l'autorisant à exercer sa profession que dans certaines catégories d'assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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